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Vos droits

1. La charte du patient hospitalisé

La Charte du patient hospitalisé, dont les principes généraux sont annexés au présent livret d’accueil, énumère vos droits lors de votre hospitalisation. Le document intégral, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr Il est également à votre disposition dans les services sur demande auprès du cadre de santé de l’unité.

2. Les recours contentieux

Vous êtes hospitalisé (e) sans votre consentement et vous souhaitez contester
> le bien fondé de votre hospitalisation et demander votre sortie immédiate,
vous pouvez saisir par simple requête Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
- au Tribunal de Grande Instance, 2 quai Eugène Perrier 51000 Châlons-en-Champagne si vous êtes hospitalisé(e) à Châlons-en-Champagne
- au Tribunal de Grande Instance, Place Myron Herrick 51100 Reims si vous êtes hospitalisé(e) à Reims
Vous avez le choix soit d’envoyer directement votre demande au TGI soit de la déposer au secrétariat de l’unité de soins qui se chargera de la transmettre. Sachez que vous avez également la possibilité de demander au Cadre de santé de l’unité de soins de consigner dans un procès-verbal à l’attention du Juge des Libertés et de la Détention, la requête que vous lui formulerez oralement. La saisine du Juge des Libertés et de la Détention est gratuite.

> la régularité formelle de la mesure d’hospitalisation et demander l’annulation de la décision d’hospitalisation,
vous pouvez saisir dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle cette décision vous a été notifiée, Monsieur le Président du Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne que vous soyez hospitalisé (e) à Châlons-en-Champagne ou à Reims.

Toute personne en soins sans consentement peut également saisir par courrier
> La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P) par courrier adressé à :
M. le Président de la C.D.S.P
Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
Bâtiment B – rez de jardin
Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon – CS 40513
51037 Châlons-en-Champagne CEDEX

Cette commission a pour mission d’examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. La saisine de la C.D.S.P est gratuite
> Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
B.P 10301
75921 Paris CEDEX 19

Cette personne veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et que leurs droits fondamentaux soient respectés. La saisine du Contrôleur général des lieux de privation de libertés est gratuite et a le droit de prendre, à ses frais, conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix

3. Information et confidentialité

Durant votre séjour, vous serez régulièrement informé(e), par l’intermédiaire de votre médecin et du personnel soignant, de votre état de santé, de son évolution et des traitements qui vous sont prescrits.

L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical ou à l’obligation de discrétion professionnelle. Toutes les informations vous concernant sont strictement confidentielles ; les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Vos proches peuvent, sous réserve de votre accord préalable, être informés de votre état de santé.

4. Informatique et liberté

A l’occasion de votre séjour à l’hôpital, des renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés et feront l’objet d’un traitement informatique. Les données médicales sont transmises au médecin responsable du Service d’Information Médicale (SIM) de l’établissement, ceci permettant par exemple de réaliser des travaux statistiques prévoyant l’anonymat, et sont protégées par le secret médical.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, vous pouvez :
- accéder aux données vous concernant
- demander des rectifications d’informations erronées
- vous opposer au recueil et au traitement de ces données. Votre droit d’opposition ne peut s’exercer que si le traitement de vos données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale.

Votre demande doit être adressée à Monsieur le Directeur.

5. Accès aux informations administratives et au dossier médical

Le dossier administratif (loi du 6 janvier 1978) : Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives vous concernant.

Le dossier patient ( loi du 4 mars 2002) : Vous pouvez avoir accès directement aux informations médicales vous concernant, ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné.

Toute demande d’accès au dossier administratif ou au dossier patient doit être formulée par écrit auprès du directeur de l’établissement accompagnée de la copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso. Cette demande peut être adressée par courrier ou par mail à : contact@epsm-marne.fr.

Ces informations ayant un caractère strictement personnel, nous vous conseillons de ne pas les communiquer à des tiers (entourage, employeur, banquier, assureur, etc..). Le formulaire de demande de communication de votre dossier est en téléchargement ci-dessous.

6. Plaintes et réclamations

En votre qualité d’usager de l’EPSM, vous devez pouvoir exprimer oralement vos griefs auprès des responsables des services. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser vous-même, ou un de vos proches, votre plainte ou réclamation au Directeur de l’établissement. Ce dernier vous répondra, dans les meilleurs délais, et vous indiquera la possibilité éventuelle de saisir un médiateur de la Commission des Usagers et . Le Directeur, s’il choisit de saisir lui-même un médiateur, vous en informera par courrier.
En conformité avec l’Article L. 1112-3 du code de la santé publique, la Commission des Usagers a pour missions :
1/ examine les plaintes et réclamations (hors recours gracieux ou juridictionnel) et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
2/ est informée des événements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier.
3/ contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches

7. Charte de la laïcité dans les services publics

La charte de la laïcité dans les services publics rappelle les principes posés par notre droit pour assurer le respect dans les services publics du principe républicain de laïcité. Elle expose les garanties qu’il assure et les obligations qu’il implique. L’objet de la charte est de rappeler à tous quels sont leurs droits et leurs devoirs à cet égard pour contribuer au bon fonctionnement des services publics.